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Article
Contrôle du juge sur une décision de la commission des recours des réfugiés
Contrôle du juge sur une décision de la commission des recours des réfugiés
par J.-M. Pastorle 27 mai 2009
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 15 mai 2009, exerce un contrôle normal sur une décision de la Commission des recours des réfugiés annulant une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Saisi par l’OFPRA contre une décision de la Commission des recours...
