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Article
Incertitude sur l’évolution de la jurisprudence et responsabilité de l’avocat
Incertitude sur l’évolution de la jurisprudence et responsabilité de l’avocat
Un avocat n’engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen inopérant. Toutefois, si le fait de ne pas avoir anticipé une évolution imprévisible du droit positif ne peut lui être imputé à faute, il se doit en revanche de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer.
par I. Gallmeisterle 27 mai 2009
En présence d’une incertitude du droit positif, et plus précisément d’une incertitude sur l’évolution de la jurisprudence, l’étendue des obligations de l’avocat vis-à-vis de son client peut être délicate à déterminer. Cet arrêt en fournit une illustration.
Un client reprochait à son avocat de ne pas avoir invoqué la jurisprudence Costedoat devant les juges du fond, alors que celle-ci, dégagée un an plus tôt par la Cour de cassation, aurait pu lui permettre de bénéficier, en tant que préposé ayant agi dans l’exercice normal de ses attributions, d’une immunité civile. La cour d’appel a rejeté cette argumentation en considérant que l’obligation de l’avocat n’est qu’une obligation de moyens, et que sa faute en l’espèce n’était pas établie. Pour...
