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Article
Servitude : portée du défaut de référence à l’acte constitutif
Servitude : portée du défaut de référence à l’acte constitutif
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la validité du titre recognitif de la servitude est soumise à la référence dans l’acte au titre constitutif.
par D. Chenule 27 mai 2009
Aux termes de l’article 695 du code civil, « le titre constitutif de la servitude, à l’égard de celles qui ne peuvent s’acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre recognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi ». Ces dispositions dérogent au droit commun des actes recognitifs, notamment en ce qu’il dispense de la présentation de l’acte primordial. Cette dérogation reste toutefois conditionnée à la référence au titre constitutif de...
