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Le quotidien du droit en ligne

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  • Lorsque l’article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le nouvel employeur ne peut invoquer à l’appui du licenciement du salarié des manquements commis par celui-ci alors qu’il se trouvait sous l’autorité de l’ancien employeur que si le délai de deux mois depuis la connaissances des faits par le cédant n’est pas écoulé.
  • La réparation d’un poste de préjudice personnel distinct du déficit fonctionnel temporaire vise exclusivement à l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
  • La société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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