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Article
Cession de bail rural: retrait d’un associé d’un GAEC et contrôle des structures
Cession de bail rural: retrait d’un associé d’un GAEC et contrôle des structures
par D. Chenule 8 juin 2009
La loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 (V. Prigent, Loi d’orientation agricole, un premier pas vers une démarche d’entreprise, AJDI 2006. 184 s. 
) a notamment supprimé le 4° de l’article L. 331-2 du code rural qui soumettait à autorisation préalable toute modification dans la répartition des parts ou actions d’une personne morale qui a pour effet de faire franchir à l’un des membres le seuil de 50 % du capital. Dès lors, échappe à la nécessité d’une autorisation préalable le retrait d’un associé d’un groupement d’exploitation agricole en commun (GAEC) ayant pour effet de laisser son associé avec plus de la moitié des parts sociales. C’est en substance l’apport principal de la décision rapportée (V. déjà Civ. 3e, 4 mars 2009, D. 2009. AJ. 812, obs. Forest ).
En l’espèce, un GAEC avait été constitué par les...
