- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Cession de bail rural: retrait d’un associé d’un GAEC et contrôle des structures
Cession de bail rural: retrait d’un associé d’un GAEC et contrôle des structures
par D. Chenule 8 juin 2009
La loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 (V. Prigent, Loi d’orientation agricole, un premier pas vers une démarche d’entreprise, AJDI 2006. 184 s. 
) a notamment supprimé le 4° de l’article L. 331-2 du code rural qui soumettait à autorisation préalable toute modification dans la répartition des parts ou actions d’une personne morale qui a pour effet de faire franchir à l’un des membres le seuil de 50 % du capital. Dès lors, échappe à la nécessité d’une autorisation préalable le retrait d’un associé d’un groupement d’exploitation agricole en commun (GAEC) ayant pour effet de laisser son associé avec plus de la moitié des parts sociales. C’est en substance l’apport principal de la décision rapportée (V. déjà Civ. 3e, 4 mars 2009, D. 2009. AJ. 812, obs. Forest ).
En l’espèce, un GAEC avait été constitué par les...
