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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’appel ordinaire n’est pas recevable contre une sentence provisoire ; en revanche, l’appel-nullité peut être exercé, à condition que l’arbitre ait commis un excès de pouvoir.
  • La résolution d’un plan de continuation d’une société en nom collectif, après le 1er janvier 2006, ne peut plus entraîner l’ouverture automatique d’une liquidation judiciaire à l’égard des associés.
  • La rente accident du travail versée à la victime d’un accident de la circulation, de même que l’allocation temporaire d’invalidité versée à la victime d’un accident de service, indemnisent, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent. En l’absence...

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: