Agents immobiliers européens: de nouvelles dispositions réglementaires

Le décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, publié au Journal officiel du 24 juin, vient modifier les règles applicables à la profession d’agent immobilier s’agissant des ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Aux termes de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application (décr. n° 72-678 du 20 janv. 1972), les personnes physiques ou morales établies sur le territoire national qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à, notamment, l’achat, la vente,...