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Article
Jugement d’expropriation: seule la signification fait courir le délai d’appel
Jugement d’expropriation: seule la signification fait courir le délai d’appel
Faute de signification, la notification par le greffe du jugement fixant l’indemnité d’expropriation ne fait pas courir le délai d’appel.
par G. Forestle 25 juin 2009
La nouvelle rédaction de l’article R. 13-42 du code de l’expropriation, issue du décret n° 2005-460 du 13 mai 2005, aligne la phase judiciaire de la procédure d’expropriation avec la procédure civile de droit commun en prévoyant que la notification des jugements ou arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement doit être effectuée par voie de signification (V. art. 675 c. pr. civ.). Le maintien en l’état de l’article R. 13-41, qui permet la notification des jugements (mais pas des arrêts d’appel ou de cassation) par lettre recommandée avec...
