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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’aval qui garantit le paiement d’un titre cambiaire ne constitue pas le cautionnement d’un concours financier accordé par un établissement de crédit à une entreprise, de telle sorte que l’avaliste, ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier relatif à l’obligation d’information de la caution.
  • Le ministre de l’éducation nationale n’est pas compétent pour prévoir l’information du préfet lorsque la consultation par l’autorité académique du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes fait apparaître qu’une ou plusieurs personnes proposées par le maire figurent sur ce fichier ni pour mentionner...
  • La Cour de cassation s’est prononcée, le 25 juin 2009 dans une décision promise à la plus large publication, sur la qualification juridique du jeu vidéo.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: