La ratification du code général de la propriété des personnes publiques, enfin !

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit a procédé à la ratification, attendue de longue date, de l’ordonnance du 21 avril 2006 relative au code général de la propriété des personnes publiques. Elle lui a également apporté des modifications quant au régime financier de l’occupation du domaine public. Cependant, ces motifs de satisfaction sont tempérés par le regret de voir la cohérence et le caractère exhaustif du code déjà mis en cause .