- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La Cour de cassation s’est prononcée, le 25 juin 2009 dans une décision promise à la plus large publication, sur la qualification juridique du jeu vidéo.
par J. Daleaule 30 juin 2009
Les hésitations jurisprudentielles et les controverses doctrinales relatives à la qualification du jeu vidéo vont pouvoir prendre fin. La première chambre civile, rejetant le pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 septembre 2007 (CCE 2008. Comm. n° 51, note Caron ; RDLI 2008/34, n° 1130, obs. Azzabi ; RIDA avr. 2008. 335, obs. Sirinelli), admet au rang des œuvres multimédia le jeu vidéo, reconnaissant ainsi sa structure complexe qui ne résume pas à sa dimension logicielle ou audiovisuelle.
La question de la protection par le droit d’auteur de telles créations ne se pose plus depuis un arrêt de l’assemblée plénière du 7 mars 1986 (V. D. 1986. Jur. 405, concl. Cabannes et note Edelman ; RTD com. 1986. 399, obs. Françon ; RIDA juill. 1986. 136, note Lucas). En revanche, depuis cette date, aucune décision de la Cour de cassation ne permettait de comprendre clairement le régime juridique de telles œuvres.
L’enjeu est de taille puisqu’il...
