- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La Cour de cassation s’est prononcée, le 25 juin 2009 dans une décision promise à la plus large publication, sur la qualification juridique du jeu vidéo.
par J. Daleaule 30 juin 2009

Les hésitations jurisprudentielles et les controverses doctrinales relatives à la qualification du jeu vidéo vont pouvoir prendre fin. La première chambre civile, rejetant le pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 septembre 2007 (CCE 2008. Comm. n° 51, note Caron ; RDLI 2008/34, n° 1130, obs. Azzabi ; RIDA avr. 2008. 335, obs. Sirinelli), admet au rang des œuvres multimédia le jeu vidéo, reconnaissant ainsi sa structure complexe qui ne résume pas à sa dimension logicielle ou audiovisuelle.
La question de la protection par le droit d’auteur de telles créations ne se pose plus depuis un arrêt de l’assemblée plénière du 7 mars 1986 (V. D. 1986. Jur. 405, concl. Cabannes et note Edelman ; RTD com. 1986. 399, obs. Françon ; RIDA juill. 1986. 136, note Lucas). En revanche, depuis cette date, aucune décision de la Cour de cassation ne permettait de comprendre clairement le régime juridique de telles œuvres.
L’enjeu est de taille puisqu’il...
Sur le même thème
-
Statut du bailleur privé : choc fiscal en faveur des nouveaux investisseurs
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 23 juin 2025
-
Action paulienne et créance certaine en son principe
-
Les sénateurs veulent renforcer les obligations anti-blanchiment
-
Obligation d’entretien du bailleur et garantie de jouissance paisible : obligations de résultat
-
Faillite personnelle et insuffisance d’actif : ne pas confondre sanction et responsabilité
-
Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale »
-
Loyers commerciaux au 1er trimestre 2025 : l’ICC en négatif, l’ICC et l’ILAT en hausse
-
Location avec option d’achat et remise du bien avant l’expiration du délai de rétractation
-
Nantissement de titres cotés et désignation d’un expert