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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • En cas d’interversion de surfaces entre deux lots, le demandeur invoque non la méconnaissance des critères légaux de répartition des charges mais la surévaluation de celles-ci. Par suite, l’action engagée s’analyse en une action en révision.
  • Le transfert d’une entité économique autonome ne s’opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant.
  • Le vol qui est effectué à titre gratuit est soumis à l’article L. 322-3 du code de l’aviation civile, lequel renvoie aux articles 22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, en application desquels la cour d’appel a exactement jugé que le pilote n’avait pas commis de faute impliquant objectivement la conscience de la probabilité du...

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: