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Le quotidien du droit en ligne

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  • La Cour de cassation précise que l’annulation d’une décision de prolongation de délai ne rend pas le demandeur titulaire d’une autorisation tacite d’exploiter, que le régime de déclaration issu de la loi du 5 janvier 2006 n’est pas applicable à un congé délivré pour l’année 2003 et que le seul fait qu’un congé soit délivré prématurément ne suffit...
  • Le juge pénal peut écarter l’application de la norme communautaire, au profit de la réglementation nationale relative à la loterie prohibée, dès lors que cette dernière est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général.
  • Le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l’employeur à ses obligations.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: