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Article
Primauté de la réglementation nationale de la loterie prohibée
Primauté de la réglementation nationale de la loterie prohibée
Le juge pénal peut écarter l’application de la norme communautaire, au profit de la réglementation nationale relative à la loterie prohibée, dès lors que cette dernière est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général.
par A. Darsonvillele 8 juillet 2009
La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 juin 2009, procède à un rappel des règles applicables aux faits de loterie prohibée. En l’espèce, le prévenu, gérant de société, avait diffusé en 2004 une brochure vendue 3 € et contenant un jeu appelé « perpétuité ». Ce jeu consistait à gratter un ticket afin de gagner une somme d’argent et de participer, le cas échéant, à un tirage au sort permettant d’obtenir une rente mensuelle viagère. La société Française des jeux déposa plainte et se constitua partie civile. La cour d’appel condamna le prévenu du chef de loterie prohibée et de tromperie. Le prévenu forma alors un pourvoi en cassation fondé sur deux moyens.
Dans son premier moyen, il s’appuie sur un argument relatif aux sources du droit et, plus particulièrement, à la hiérarchie des normes. Conformément à l’article 55 de la Constitution, le droit communautaire prévaut sur les règles...
