Baux ruraux : pot-pourri autour du congé pour reprise personnelle

Le présent arrêt, relatif à la contestation d’un congé pour reprise personnelle, donne à la Cour de cassation l’occasion de quelques précisions d’importance inégale. L’annulation d’une décision de prolongation de délai ne rend pas le demandeur titulaire d’une autorisation tacite d’exploiter : lorsqu’une autorisation d’exploiter est requise dans le cadre du contrôle des structures, l’article R. 331-6 du code rural répute l’autorisation accordée à défaut de notification par le préfet d’une décision dans un délai de quatre mois à compter de la date d’enregistrement du dossier. En l’espèce, le préfet avait, sur le fondement de l’article R. 331-5 pris dans sa rédaction applicable à l’espèce (nouv. art. R. 331-6, I, c. rur.), décidé de prolonger le délai d’instruction de la demande à six mois, décision qui fut annulée par le juge administratif. Pour l’auteur du pourvoi, l’annulation de cette décision de prolongation du délai avait pour effet, à l’inverse de ce qu’avaient décidé les juges du fond, de rendre le preneur titulaire d’une autorisation tacite d’exploiter à la date d’effet du congé, ce qui emportait la validité de celui-ci.

Le moyen est rejeté par la Cour de cassation aux termes d’un syllogisme curieux : « une autorisation n’est réputée accordée qu’à défaut de...