- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Bail rural : réunion des qualités de coïndivisaire et de preneur et résiliation du bail
Bail rural : réunion des qualités de coïndivisaire et de preneur et résiliation du bail
La confusion des droits locatifs et de propriété éteint le droit au bail sur les parcelles dont le preneur devient propriétaire.
par D. Chenule 8 juillet 2009
Aux termes de l’article 1300 du code civil, la confusion résultant de la réunion des qualités de créancier et de débiteur « éteint les deux créances ». Cette erreur de rédaction a vite été repérée par la doctrine (V. sur ce point, Dagorne-Labbe, Rép. civ. Dalloz, v° Confusion, n° 1 et les réf. citées), la jurisprudence lui emboîtant le pas (Civ. 16 mars 1874, DP 1876. 1. 249 ; 25 mars 1885, DP 1886. 1. 31). Il n’y a en effet pas deux créances, mais bien une confusion des deux qualités de créancier et de débiteur (Terré, Simler et Lequette, Les obligations, 9e éd., Dalloz, 2005, n° 1411). En matière de bail, la réunion des qualités de propriétaire et de preneur entraîne dès...
