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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le ministère public ne peut s’opposer à l’audition des témoins cités par le prévenu que s’ils ont déjà été entendus.
  • Tant une association dont l’objet est notamment de surveiller l’utilisation des deniers publics d’un EPCI que le titulaire d’un droit de préférence, acquéreur potentiel, ont intérêt à agir à l’encontre d’une décision de préemption.
  • La spécialisation d’une entreprise dans le groupe ou son implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d’activité.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: