Passation des délégations de service public : existe-t-il une obligation d’allotir ?

Depuis le décret du 1^er août 2006 portant nouveau code des marchés publics, il existe une obligation d’allotir la passation des marchés publics. La situation demeure néanmoins différente en matière de délégation de service public où ni la loi Sapin, ni les dispositions du code général des collectivités territoriales ne prévoient une telle obligation. Il est toutefois permis de s’interroger sur l’existence d’une obligation générale, découlant du droit de la concurrence, d’allotir la passation de certains contrats ; en effet, diverses décisions des juridictions françaises et communautaires, ainsi que du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de concurrence) pourraient amener, dans certaines conditions, à regarder comme irrégulière la passation en un lot unique d’une délégation de service public .