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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le terme d’usage ne peut être retenu qu’en cas de reconduction tacite du bail.
  • Dans un avis du 7 juillet 2009, l’Autorité de la concurrence se prononce sur les exclusivités d’accès aux contenus TV par les fournisseurs d’accès à internet, notamment sur les opportunités et les risques nés du modèle de double exclusivité récemment revendiqué par Orange.
  • Le fait justificatif tiré des droits de la défense en dehors d’un litige prud’homal est exclu. Ainsi, le vol est punissable lorsque les documents photocopiés ont été produits dans le cadre d’un litige pénal (diffamation) opposant l’employeur à son ancien salarié.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: