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Le quotidien du droit en ligne

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  • Disposant des mêmes droits que ceux conférés aux syndicats, une union de syndicats peut, si elle remplit les conditions énumérées à l’article L. 2142-1 du code du travail, constituer une section syndicale dans une entreprise dans laquelle elle n’est pas représentative.
  • La possibilité de s’entretenir avec un avocat à l’issue d’un délai spécial doit être notifiée au gardé à vue pour des faits de trafic de stupéfiants même si, au cours de la même mesure initialement décidée pour une infraction de droit commun, l’information sur les droits a été correctement effectuée.
  • Si une construction constituée de plusieurs éléments formant un ensemble immobilier unique doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire, l’ampleur et la complexité du projet peuvent justifier la délivrance de permis distincts.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: