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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • En matière de protection des locataires âgés et démunis, seules les ressources régulières du locataire sont à prendre en considération. Quant au local de remplacement, il doit correspondre à ses besoins et à ses possibilités.
  • N’est pas constitutive de voie de fait l’éventuelle mauvaise exécution de la démolition d’office d’une construction illégale. C’est une mesure non détachable de l’exécution forcée réalisée dans le cadre de pouvoirs de l’administration.
  • Aucun principe général du droit ni aucune disposition législative n’obligeant le titulaire d’un permis de conduire à déclarer à l’administration sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision d’annulation de son permis et prise à l’initiative de l’...

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: