Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’avertissement de l’existence des caméras de vidéosurveillance par des panneaux permet de les utiliser pour rapporter la preuve de l’inertie du preneur face aux agissements des occupants des lieux.
  • Il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci.
  • L’employeur ne peut pas imposer au salarié de changer de domicile si la nature de son travail ne le justifie pas strictement.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: