Les apports en droit pénal de l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

L’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté est venue modifier, une nouvelle fois, le livre VI du code de commerce consacré au même thème. C’est ainsi que les articles 139 à 145 de cette ordonnance ont eu une incidence concrète en droit pénal, dans la mesure où les infractions contenues dans ce livre VI, comme leurs sanctions, ont fait l’objet de modifications .