La protection de l’affectation au service public des biens incorporels

La valorisation des biens immatériels des personnes publiques, promue par les pouvoirs publics, ne saurait écarter la question préalable du statut de ces biens. En effet, un grand nombre d’entre eux peut être qualifié de biens affectés au service public, soit parce qu’ils sont un instrument du fonctionnement du service, soit parce que leur mise à disposition, leur accès, constitue l’objet même du service. Peu conforme à la rationalité marchande qui embrasse ces nouveaux biens « rentables », le maintien de cette affectation est nécessaire à l’existence et à la continuité du service public et appelle donc un encadrement par le droit .