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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’action en paiement exercée par le vendeur initial à l’encontre d’un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s’analyse en une action personnelle et non en une action réelle.
  • Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu’une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l’état liquidatif homologué.
  • Le conseil d’État juge pour la première fois qu’un conseil municipal ne peut décider par une délibération du refus d’assurer le service d’accueil des élèves des écoles maternelles ou élémentaires publiques situées sur le territoire de sa commune.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: