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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le délai de prescription biennale prévu par l’article L. 114-1 du code des assurances, lorsqu’il a pour fondement le recours d’un tiers, ne commence à courir que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré. N’est pas une action en justice, la constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction.
  • Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s’analyse en la perte d’une chance de ne pas contracter.
  • Ce n’est pas un mais quatre textes présentés en conseil des ministres le 21 octobre 2009, qui procèdent à la réforme des collectivités territoriales un peu plus de six mois après la remise du rapport Balladur.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: