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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le conseil des ministres du 28 octobre 2009 a adopté la déjà très controversée réforme des juridictions financières. Le texte prévoit une fusion de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière.
  • La constatation par une cour d’appel, devant laquelle une partie conteste avoir reçu communication de la traduction en langue française de documents qu’invoque son adversaire au soutien de ses prétentions, de ce que ces traductions ne sont pas produites, relève de sa souveraineté et est exclusive du grief de dénaturation de ces écrits.
  • Le Sénat a adopté, le 28 octobre 2009, une proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques destinée, notamment, à transposer certaines dispositions de la directive services en ce qui concerne le marché de l’art.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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