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Réalité de la production de pièces et office du juge

La constatation par une cour d’appel, devant laquelle une partie conteste avoir reçu communication de la traduction en langue française de documents qu’invoque son adversaire au soutien de ses prétentions, de ce que ces traductions ne sont pas produites, relève de sa souveraineté et est exclusive du grief de dénaturation de ces écrits.

par L. Dargentle 30 octobre 2009

En l’espèce, une société qui se prétendait créancière à l’égard d’une autre du prix de produits que celle-ci lui avait commandés et qu’elle lui avait livrés, avait vu sa demande de paiement rejetée par un arrêt infirmatif. La cour d’appel, constatant qu’étaient uniquement produits des documents en langue allemande, avait ainsi jugé que l’appelante n’avait pas établi la preuve de sa demande.

Au soutien de son pourvoi, la société ainsi déboutée arguait d’une dénaturation de ses écrits. Il ressortait en effet du bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions récapitulatives que les documents produits au soutien de sa demande (factures, bordereaux et confirmations de livraison) était tous accompagnés d’une traduction en français.

On sait en effet que la méconnaissance d’un écrit clair et précis appelle la censure de la Cour de cassation au titre de son contrôle de la dénaturation des écrits des...

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