- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
La loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été publiée au Journal officiel du 29 octobre.
par J. Daleaule 30 octobre 2009
Quelques jours après la censure partielle du Conseil constitutionnel (V. Dalloz actualité, 26 oct. 2009, blog Dalloz, 15 juin 2009), la loi dite Hadopi II est publiée au Journal officiel.
Ces treize articles sont censés mettre un terme au téléchargement illégal.
Le nouvel article L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle permet aux membres de la commission de la protection des droits de constater les...
