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Le quotidien du droit en ligne

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  • Si l’adoption d’un plan doccupation des sols illégal par une commune est constitutive d’une faute engageant sa responsabilité, celle-ci ne peut se voir engagée du fait du préjudice subi par l’acquéreur d’un terrain devenu inconstructible auprès de l’aménageur, faute de lien de causalité directe.
  • Si l’article 1386 du code civil vise spécialement la ruine d’un bâtiment, les dommages qui n’ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l’article 1384, alinéa premier, du même code, qui édictent une présomption de responsabilité du fait des choses.
  • Le tribunal d’instance de Brest a jugé que l’obligation instaurée par la loi du 20 août 2008 de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix aux élections professionnelles était « contraire au principe de la liberté syndicale ».

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Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: