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Article
Représentativité syndicale: le seuil de 10 % contraire à la liberté syndicale
Représentativité syndicale: le seuil de 10 % contraire à la liberté syndicale
Le tribunal d’instance de Brest a jugé que l’obligation instaurée par la loi du 20 août 2008 de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix aux élections professionnelles était « contraire au principe de la liberté syndicale ».
par C. Dechristéle 6 novembre 2009
Le tribunal d’instance de Brest avait été saisi par une société après que le syndicat FO eut informé la direction de la désignation d’un délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d’entreprise. Or, des élections professionnelles avaient été organisées dans l’entreprise et la liste FO n’avait recueilli que 7,01% des suffrages exprimés tous collèges confondus, lors du premier tour des élections au comité d’entreprise. La désignation en qualité de délégué syndical étant liée au score électoral, la société et la CFDT soutenaient que le syndicat FO ne pouvait pas désigner de délégué syndical.
En effet, depuis la loi n°2008-789 du 20 août 2008, le critère prédominant et déterminant, même inscrit en cinquième position dans la liste des critères posés par l’article L.2143-3 du code du travail, constitue l’audience électorale établie par les élections professionnelles organisées dans l’entreprise. Le droit de désigner des délégués syndicaux est désormais réservé aux seules organisations syndicales ayant franchi le seuil des 10%.
Ce couperet de la représentativité...
