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Article
Contentieux de la répétition d’une aide communautaire
Contentieux de la répétition d’une aide communautaire
Le Conseil d’Etat vient de baliser le raisonnement que le juge national doit respecter lorsqu’il examine la légalité d’une décision de retrait d’une aide communautaire indûment versée.
par Z. Aït El Kadile 6 novembre 2009
En l’espèce, une société viticole avait bénéficié d’aides à la distillation jugées indûment versées par l’administration en vertu du droit communautaire. Saisie, la haute cour souligne que le juge national doit distinguer deux cas.
Lorsqu’une disposition communautaire prévoit les modalités de récupération d’une aide communautaire illégalement versée, le juge national doit vérifier que le bénéficiaire de l’aide n’a pas commis d’irrégularité au regard d’un texte communautaire (V. CE 27 juill. 2009, Lactalis, n° 292620 
). En « l’absence de disposition communautaire, les modalités de récupération d’une aide indûment versée sur le fondement d’un texte communautaire sont soumises aux règles de droit...
