- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Contentieux de la répétition d’une aide communautaire
Contentieux de la répétition d’une aide communautaire
Le Conseil d’Etat vient de baliser le raisonnement que le juge national doit respecter lorsqu’il examine la légalité d’une décision de retrait d’une aide communautaire indûment versée.
par Z. Aït El Kadile 6 novembre 2009
En l’espèce, une société viticole avait bénéficié d’aides à la distillation jugées indûment versées par l’administration en vertu du droit communautaire. Saisie, la haute cour souligne que le juge national doit distinguer deux cas.
Lorsqu’une disposition communautaire prévoit les modalités de récupération d’une aide communautaire illégalement versée, le juge national doit vérifier que le bénéficiaire de l’aide n’a pas commis d’irrégularité au regard d’un texte communautaire (V. CE 27 juill. 2009, Lactalis, n° 292620 
). En « l’absence de disposition communautaire, les modalités de récupération d’une aide indûment versée sur le fondement d’un texte communautaire sont soumises aux règles de droit...
