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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation, même verbal, ne peut se faire rembourser le coût des travaux qu’il a effectués sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
  • Lorsqu’un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s’impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie.
  • Par jugement du 10 novembre 2009, le tribunal administratif de Besançon a déclaré illégal un refus d’agrément en vue de l’adoption opposé à une femme homosexuelle.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: