Adoption : illégalité d’un refus d’agrément opposé à une femme homosexuelle

Cette décision, bien que prévisible, mérite qu’on s’y attarde. Dans le cadre d’une affaire ayant été portée jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme, un tribunal administratif juge illégal le refus d’agrément en vue de l’adoption opposé à une femme homosexuelle qui s’appuyait sur un « décalage entre [la demanderesse] et sa compagne concernant leur positionnement respectif vis-à-vis de l’enfant à adopter » et des «différences notables quant au projet d’adoption» (tenant, pour l’essentiel, à l’âge de l’enfant à adopter).

Répondant à la requérante qui invoquait, outre une méconnaissance des dispositions du code de l’action sociale et des familles, un détournement de pouvoir de la part du président du conseil général (la motivation réelle du refus tenant à son orientation sexuelle), le tribunal administratif relève d’abord qu’au vu des rapports de la psychologue et de l’assistante sociale, le motif relatif au positionnement de la compagne de la requérante au regard du projet d’adoption n’était pas susceptible de fonder la décision litigieuse ; il note ensuite que la supposée divergence dans le couple quant à l’âge de l’enfant à adopter «n’est pas à elle seule de nature à justifier un refus d’agrément alors que par ailleurs les rapports […] sont favorables à la demande d’agrément pour l’adoption présentée […] et que le couple […], dont la démarche en vue d’adoption s’inscrit dans la durée, présente une solidité certaine». Relevant que «les motifs retenus […] n’étaient pas susceptibles de justifier légalement la décision de rejet de la demande d’agrément» et que «les conditions d’accueil offertes par la requérante sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté», il conclut que le...