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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le dépôt des conclusions prises par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires et habilité à exercer l’action régularise la procédure introduite au nom du syndicat par une autre personne qui ne pouvait agir comme représentant de celui-ci.
  • La demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement.
  • Une information vantant l’absence d’augmentation des taux communaux d’imposition depuis plus d’une décennie, affichée sur les murs de la ville, publiée dans des bulletins municipaux et dans des documents de campagne électorale du candidat constitue un avantage direct ou indirect consenti à ce dernier, par une personne morale, qui doit être intégré...

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: