Assurance-vie : rachat total du contrat et faculté de renonciation

Les 21 décembre 1999, 6 janvier et 11 février 2000, des assurés ont souscrit trois contrats d’assurance-vie auprès d’une compagnie d’assurance. Par lettre recommandée des 4 et 5 janvier 2002, ils ont exercé leur faculté de renonciation telle que prévue par l’article L. 132-5-1 du code des assurances, laquelle a été refusée par l’assureur. Ce dernier a été assigné, par acte du 25 mars 2002, en remboursement des sommes placées et, le 12 avril 2002, les assurés ont sollicité le rachat total de leurs contrats. Les assurés font grief à la cour d’appel d’avoir déclaré leur action irrecevable en ayant constaté qu’ils ne pouvaient plus exercer leur faculté de renonciation dès lors qu’ils avaient formalisé une demande de rachat total. Malgré une motivation fournie du pourvoi, la Cour de cassation a décidé, par un attendu lapidaire, que la demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la renonciation exercée antérieurement.

Si la solution n’est pas nouvelle, la présente décision permet de faire un point sur l’exercice de la faculté de renonciation...