Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La première chambre civile distingue clairement la saisine au fond du juge aux affaires familiales « en la forme des référés » de son intervention en tant que juge des référés, puis en tire les conséquences procédurales qui s’imposent.
  • Constitue une faute le fait pour le syndic d’abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires qu’il gère. Cette faute, qui n’apparaît qu’à l’occasion du solde de tout compte, est sanctionnée par la non-restitution de ce solde.
  • La loi de modernisation de l’économie a récemment changé la donne en ce qui concerne les délais de paiement. Ce dossier revient sur le nouveau plafond légal et ses modalités d’application.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: