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Réticence dolosive du vendeur d’immeuble : raccordement au réseau d’assainissement
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Marchés publics : compétences respectives
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Lutte contre les discriminations : mise en place de partenariats
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Une circulaire pour régulariser le séjour des étrangers salariés en situation irrégulière
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La Cour des comptes dresse un « bilan mitigé » du transfert aux régions du transport express régional
Au JO du jour
Revue de presse
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Le droit à la vie et l’administration pénitentiaire
par Loïc de Graëve -
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L’immunité du préposé conducteur et la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
par Cristina Corgas-Bernard -
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La protection des professionnels contre les déséquilibres contractuels significatifs
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»