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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le jugement d’adjudication qui ne statue sur aucun incident, n’est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir.
  • Le débiteur qui s’acquitte d’une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation du code civil sans qu’il soit nécessaire que le solvens et l’accipiens soient tenus d’une obligation indivisible, solidaire ou in solidum.
  • Le renouvellement ou la prolongation de la période d’essai exige l’accord exprès du salarié qui ne peut être déduit de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l’employeur.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: