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Article
Prise en charge des abonnements hebdomadaires de transport des agents de l’Etat
Prise en charge des abonnements hebdomadaires de transport des agents de l’Etat
par J.-M. Pastorle 8 décembre 2009
Les agents de l’État titulaires d’un abonnement de transport hebdomadaire ne peuvent pas être exclus du dispositif de prise en charge partielle par l’administration. Tel n’est pas le cas, en revanche, pour un titre journalier, a décidé le Conseil d’État.
Le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une...
