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Vente sur saisie immobilière et jugement d’adjudication : quels recours ?

Le jugement d’adjudication qui ne statue sur aucun incident, n’est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir.

par L. Dargentle 8 décembre 2009

Par deux arrêts publiés du même jour, la Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la recevabilité d’un pourvoi en cassation formé à l’encontre d’un jugement d’adjudication d’un immeuble rendu en application de la procédure de saisie immobilière issue de l’ordonnance n° 2006-323 du 21 avril 2006 et de son décret d’application du 27 juillet de la même année. Ainsi juge-t-elle au visa des articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, que le jugement d’adjudication qui ne statue sur aucun incident n’est pas susceptible d’un pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir.

On sait qu’avant la réforme de 2006, la jurisprudence écartait aussi bien l’appel (V. not. Civ. 2e, 20 oct. 1993, Bull. civ. II, n° 289), le pourvoi en cassation (V. not. Civ. 2e, 9 juin 1982, Bull. civ. II,...

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