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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le salarié ne manque pas à son obligation de loyauté lorsqu’il recherche un emploi conforme à ses aspirations dans un autre établissement de l’entreprise, alors qu’il a déjà accepté une mutation imposée par l’employeur.
  • En cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen. Il en est ainsi de la dissimulation d’une partie du prix d’une vente d’immeuble, laquelle a notamment pour finalité d’éluder la fiscalité applicable aux transactions immobilières.
  • Le lieu de commission de l’infraction de menaces est celui où elles ont été proférées et non pas les pays où elles ont ensuite été rapportées par la voie télévisée, de presse écrite ou électronique et par lesquelles l’intéressé a pu en prendre connaissance.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: