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Le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009, publié au Journal officiel du 31 déc., simplifie la mise à disposition du solde bancaire insaisissable.
par V. Avena-Robardetle 12 janvier 2010
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures impose que le titulaire d’un compte faisant l’objet d’une saisie conserve de plein droit la disposition d’une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active (RSA) (Dalloz actualité du 20 mai 2009, obs. L. Dargent isset(node/131111) ? node/131111 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131111). Ainsi, depuis le 1er août 2009, l’établissement habilité à tenir des comptes doit donc procéder à la mise à disposition du solde bancaire insaisissable, automatiquement et sans aucune démarche de la...
