Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le travailleur temporaire, engagé par plusieurs contrats de mission requalifiés en un contrat à durée indéterminée le liant à l’entreprise utilisatrice, ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s’il s’est tenu à la disposition de l’entreprise pendant ces périodes pour effectuer un...
  • Le vendeur qui, ayant connaissance d’un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu’il ne le garantira pas, est tenu à garantie nonobstant cette clause.
  • L’accord professionnel national conclu le 19 janvier 2007 relatif aux gratifications des stagiaires des cabinets d’avocats qu’il fait varier en fonction de la taille du cabinet n’est pas discriminatoire.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: