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Les brèves
Les dépêches
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Répétition de l’indu : pas d’action contre le mandataire
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Procédures d’insolvabilité : délégation du pouvoir de déclarer les créances
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Gérants non salariés de succursales: application des dispositions du code du travail
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Au sommaire de l’AJ pénal
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Limitation à la protection des forêts littorales
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Un décret permet la prolongation d’activité des agents de catégorie active
Au JO du jour
Revue de presse
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Commentaire de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique
par Jacques-Henri Robert -
La liquidation du régime de la séparation de biens – questions pratiques (seconde partie)
par Axel Depondt -
Les liens sponsorisés devant la CJCE: point d’étape (et de réflexion) sur la notion d’hébergement
par Gaëtan Cordier -
L’analyse de la concurrence au plan local dans le cadre du contrôle des concentrations bancaires
par Olivier Billard et Karin-Amélie Jouvensal -
La prestation compensatoire
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«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
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