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L’accord professionnel national conclu le 19 janvier 2007 relatif aux gratifications des stagiaires des cabinets d’avocats qu’il fait varier en fonction de la taille du cabinet n’est pas discriminatoire.
par V. Avena-Robardetle 13 janvier 2010
Le fait de faire varier le montant des gratifications allouées à un avocat stagiaire en fonction de la taille du cabinet n’est pas une mesure discriminatoire.
Des termes de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 il résulte que les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l’article L. 211-1 du code du travail (désormais les art. L. 4153-1 à L. 4153-6), ni de la formation professionnelle continue font l’objet entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement...
