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Commentaire de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique
Commentaire de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique
La loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet porte cération de la peine complémentaire de suspension du service de communication en ligne. Elle précise également les règles applicables à la recherche et la cosntatation des infractions sanctionnées par cette peine.
