Vice caché : la clause de non-garantie est réservée au vendeur de bonne foi

Le présent arrêt rappelle que le bénéfice d’une clause élusive de la garantie des vices cachés est réservé au vendeur de bonne foi. En l’espèce, un appartement avait été vendu par une société civile immobilière, le contrat stipulant qu’aucune garantie n’aurait lieu pour « les vices cachés susceptibles d’affecter le sol, le sous-sol et les constructions, même en cas d’existence de termites ou autres parasites ». Était annexé à l’acte un état parasitaire, relatif au bien vendu, ne faisant pas mention d’attaques de termites. Un autre état, concernant cette fois-ci l’ensemble de l’immeuble et mentionnant la présence de ces insectes au troisième étage, avait été transmis par le vendeur à son notaire, sans toutefois être porté à la connaissance de l’acheteur ni annexé au contrat de vente. La découverte de termites...