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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La Cour de cassation se prononce sur les conditions de désignation d’un délégué syndical, dans une entreprise où des élections professionnelles n’ont pas été organisées depuis la publication de la loi du 20 août 2008.
  • La non-conformité d’une incrimination au droit européen est étrangère au domaine d’application de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, lequel a pour objet l’octroi de la qualité de témoin assisté à la personne antérieurement mise en examen au regard de l’état des indices existant à son encontre au jour de la demande.
  • Le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, présenté le 27 janvier 2010 en conseil des ministres, permet la création d’un patrimoine professionnel séparé.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: