Notification internationale des actes introductifs d’instance : dispositions contre le délitement des droits de l’assigné non comparant

L’article 688 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret du 28 décembre 2005 prenant acte du règlement du 29 mai 2000, ce dernier texte s’inspirant lui-même de la convention de La Haye du 15 novembre 2005, renforce les droits du destinataire d’un acte de procédure demeurant à l’étranger. Jusqu’alors, tant en raison des difficultés liées à la combinaison de ces différentes sources qu’en raison de l’éloignement de l’assigné, la protection de ce dernier fut souvent négligée. Dorénavant, toute notification comportant un élément d’extranéité, notamment en matière d’actes introductifs d’instance, obéit à un dispositif renforçant le respect des droits de l’assigné non comparant .