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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le partage par moitié de la charge de l’enfant prévu par l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale n’est pas subordonné à la minorité ou à l’absence d’émancipation de l’enfant mais à la mise en œuvre effective de la résidence alternée.
  • L’engagement religieux d’une personne n’est susceptible d’exclure l’existence d’un contrat de travail que pour les activités qu’elle accomplit pour le compte et au bénéfice d’une congrégation ou d’une association cultuelle légalement établie.
  • La France est condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, faute d’avoir appliqué les dispositions protectrices de l’article 56-1 du code de procédure pénale au cours d’une perquisition au domicile d’un avocat étranger exerçant occasionnellement sa profession en France. La Cour conclut que l’avocat n’a...

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