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Article
Perquisitions au domicile de l’avocat non inscrit dans un barreau français
Perquisitions au domicile de l’avocat non inscrit dans un barreau français
La France est condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, faute d’avoir appliqué les dispositions protectrices de l’article 56-1 du code de procédure pénale au cours d’une perquisition au domicile d’un avocat étranger exerçant occasionnellement sa profession en France. La Cour conclut que l’avocat n’a bénéficié ni des garanties spéciales de procédure ni d’un contrôle efficace pour contester utilement la perquisition et les saisies opérées.
par C. Giraultle 4 février 2010
L’article 56-1 du code de procédure pénale qui encadre les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile s’applique aux avocats ressortissants de la communauté européenne accomplissant, à titre principal ou occasionnel, leur activité professionnelle en France. Pour avoir méconnu cette règle, la France est condamnée par la Cour européenne pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Au cours d’une perquisition sur commission rogatoire effectuée dans un château, propriété d’une association, le requérant, présent sur les lieux, avait été requis comme témoin de régularité. Alors que les autorités de police et les magistrats présents s’apprêtaient à visiter l’une des pièces de la propriété, le requérant, qui avait indiqué...
